Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Gh-Transfer ont pour objet de régir le cadre des relations contractuelles ainsi que les conditions de mise à disposition et d’utilisation du Service Gh-Transfer proposé par G-hyksos Group.
Les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées "CGUST") sont conclues entre G-hyksos Group, société de droit basée à Paris (ci-après désignée "G-hyksos Group"), et toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, utilisant le Service Gh-Transfer (ci-après désignée "Client").
1. Conclusion du contrat
1.1. L'objet des présentes Conditions est de définir les termes et conditions selon lesquels G-hyksos Group fournit au Client les Services référencés sur le site transfer.g-hyksos.com
1.2. Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre du présent Contrat, ou, à défaut, par la définition donnée dans le Lexique de G-hyksos Group disponible sur le site transfer.g-hyksos.com.
1.3. L'utilisation du Service Gh-Transfer inclut l’annexe relative au traitement des données de G-hyksos Group disponible sur transfer.g-hyksos.com. Ces documents forment avec les CGUST un contrat (ci-après le « Contrat »).
1.4. G-hyksos Group se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUST et les annexes du présent Contrat.
1.5. Seule la version française du présent Contrat a force probante entre G-hyksos Group et le Client. Les traductions présentes sur le Site de G-hyksos Group n’ont qu’une valeur indicative, seule l’interprétation de la version française fera foi en cas de litige.
2. Communications entre les Parties
En acceptant les présentes, le Client reconnaît que tout échange d’informations entre les parties doit se faire exclusivement par courrier électronique. Tout autre moyen de notification, mise en demeure et autre communication prévue au Contrat est réputé avoir été valablement délivré s'il est adressé :
Au Client : par lettre recommandée avec accusé de réception
A G-hyksos Group : par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : G-hyksos Group – 170 Avenue de la division leclerc 95160 Montmorency
3. Description et portée du service
G-hyksos Group fournit au Client une infrastructure numérique pour le partage de fichiers avec une durée limitée dans le temps, et avec un nombre de téléchargements limité.
Chaque transfert peut-être envoyé à un nombre limité d’adresses e-mail par partage, et chaque destinataire est notifié séparément de la disponibilité du partage du ou des fichiers. Après l’expiration de la période de disponibilité, les fichiers sont supprimés définitivement . L’utilisation du Service Gh-Transfer fournit par G-hyksos Group est gratuite. Chaque transfert est limité à un volume de données de 50 giga-octets (Go). Les données peuvent être envoyées à 20 destinataires au maximum. G-hyksos Group s’engage à transmettre les données de connexion via https. Le nombre maximal de téléchargements par fichier est de 200. Le nombre maximal de fichiers pouvant être envoyés par transfert est de 500 fichiers. Le nombre maximal de transferts par jour est de 50. Au bout de 7 jours maximum, l’accès aux fichiers par l’URL de téléchargement n’est plus disponible.
4. Confidentialité
4.1. Tout fichier transféré entre le Client et ses destinataires est traité confidentiellement par G-hyksos Group. Il appartient au Client seul de savoir à qui il partage ses liens de téléchargement. La personne qui reçoit de la part du Client un lien de téléchargement peut accéder librement au téléchargement des fichiers. Il appartient donc au Client d’être attentif sur ce point, tout particulièrement sur les conséquences que le partage de fichiers pourrait représenter pour le Client.
4.2. G-hyksos Group s’engage à ne faire aucune utilisation dérivée ou commerce des fichiers téléchargés et échangés entre le Client et des personnes détentrices du lien de téléchargement.
4.3. G-hyksos Group s’engage à ne faire aucune utilisation dérivée ou commerce des adresses email confiées à G-hyksos Group et de les utiliser dans le seul but de partager le lien de téléchargement conformément au souhait du Client.
4.4. Le Client est le seul responsable des fichiers téléchargés. G-hyksos Group ne revendique aucun droit de propriété sur les fichiers transmis par le Client.
4.5. Le Client peut uniquement transférer des fichiers qui lui appartiennent ou s’il est explicitement autorisé à le faire.
5. Obligations et responsabilités du Client
5.1. Le Client doit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues par le présent Contrat.
5.2. Lorsque le Client utilise les Services pour le compte d’un tiers, il déclare et garantit à G-hyksos Group d’avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le tiers dans les conditions prévues au Contrat. Le Client est responsable de toutes les réclamations résultant d’une violation des conditions contractuelles par le tiers et doit indemniser G-hyksos Group en totalité de toutes les réclamations résultant de l’utilisation du service par les tiers.
5.3.Vous ne tenterez pas d’obtenir un accès non autorisé à un service ou à un contenu ou à des systèmes ou réseaux associés ; vous acceptez également de ne pas obtenir ou tenter d’obtenir des documents ou des informations par tout moyen non intentionnellement mis à disposition par G-hyksos Group.
5.4. Toute utilisation du Service en violation du présent Contrat par le Client, qui pourrait menacer la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de nos services, peut entraîner une suspension immédiate du Service.
5.5. La commission d’un délit (fraude, criminalité informatique, blanchiment d’argent, violation de secrets d’affaires, falsification de documents, violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, jeux nonautorisés, etc.), la participation à un acte criminel (collaboration, incitation, aide et complicité), ou le transfert des services dans le cloud dans le but de commettre un acte criminel par des tiers qui sont sous la supervision du client, tels que des enfants, des employés, des sous-traitants, etc. (ci-après « Agents »), la diffusion ou mise à disposition de contenus contraires au droit pénal ou civil (représentations de violence, pornographie dite douce et dure, incitation à troubler la paix publique, atteinte à la liberté de religion et de culture, discrimination raciale, diffamation, atteinte à la vie privée, etc.) entraînera la résiliation immédiate du contrat avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés par le Client. De plus, G-hyksos Group pourra aviser toutes les autorités publiques compétentes de toute violation si elle le juge nécessaire.
5.6. En tant que condition d’accès et d’utilisation des Services de G-hyksos Group par le Client, ce dernier s’engage à défendre, indemniser et tenir à couvert G-hyksos Group, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la prestation du Service en ce qui concerne toutes les réclamations, demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses résultant d’une utilisation illégale du Service ou de son contenu. En cas de réclamation, le Client a le droit de prouver à G-hyksos Group que les réclamations dans le cadre de l’exemption n’ont pas eu lieu dans la mesure exigée et / ou que le Client n’est pas responsable.
5.7. Le Client est entièrement responsable des fichiers qui sont transférés via le produit Gh-Transfert.
6. Obligations et responsabilités de G-hyksos Group
6.1. G-hyksos Group garantit au Client que toutes les données transmises par et à travers Gh-Transfer seront traitées avec soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture et au maintien d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.
6.2. Pour ce Service gratuit fourni par G-hyksos Group, la responsabilité de G-hyksos Group ne pourra être supérieure à un montant de 100 Eur.
6.3. G-hyksos Group peut limiter l’accès au service si la stabilité et la sécurité du fonctionnement, le maintien de l’intégrité du réseau, en particulier la prévention de graves perturbations du réseau, du logiciel ou des données stockées nécessitent une telle action. G-hyksos Group n’est pas tenu de contrôler ou de surveiller l’utilisation du Service par le client pour s’assurer de sa légalité.
1. Autonomie des dispositions
1.1. Si l’une des dispositions du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait en rien les autres clauses qui garderont leurs pleins effets et portées. Dans ce cas, G-hyksos Group s’engage à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause valable qui y correspond le plus à l’esprit et à l’objet, de sorte que l’intention commune des parties serait ainsi préservée.
2. Droits
2.1. Droits de propriété détenus par G-hyksos Group. Vous respecterez nos droits de propriété sur le site Web et les logiciels utilisés pour fournir le Service (les droits de propriété comprennent, sans s’y limiter, les brevets, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle).
2.2. Droits de propriété détenus par le Client. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou êtes autorisé à utiliser tout le matériel, le contenu, les données et les informations (y compris vos informations personnelles et les informations personnelles des autres) que vous soumettez à G-hyksos Group dans le cadre de l’utilisation du Service. Vous conservez la propriété du contenu que vous téléchargez sur le Service. Nous pouvons utiliser ou divulguer votre Contenu (y compris toute information personnelle) uniquement comme décrit dans le présent contrat.
3. Convention de preuve
Pour les besoins du présent Contrat, les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Il est convenu que les données du système d’information de G-hyksos Group ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses. Les échanges par mail seront réputés reçus ou envoyés par les serveurs SMTP de G-hyksos Group. La date et l’heure des serveurs mail d’G-hyksos Group feront foi entre les Parties.
4.Plainte d’un tiers auprès d’G-hyksos Group
4.1. Dans le cas où un tiers transmettrait à G-hyksos Group une réclamation concernant un Service commandé et/ou utilisé par le Client, G-hyksos Group expédiera, dans les meilleurs délais, un courrier de mise en garde au Client et au bon vouloir d’G-hyksos Group transmettra une copie de la réclamation adressée par le tiers.
4.2. Dans tous les cas, le tiers se verra avisé de l’intervention de G-hyksos Group auprès du Client.
4.3. G-hyksos Group sera en droit de transmettre les Coordonnées du Client au tiers s’estimant lésé, dans la mesure où les informations demandées sont censées faciliter une action en justice afin de faire valoir leurs droits légaux.
4.4. G-hyksos Group se réserve le droit de facturer des frais d’intervention au Client si celui-ci n’accuse pas réception du courrier de mise en garde de G-hyksos Group ou si G-hyksos Group se voit dans l’obligation d’intervenir par l’envoi de courriers recommandés, téléphone, etc. pour le compte du Client et/ou du tiers demandeur.
5. Contentieux et litiges
5.1. G-hyksos Group et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes. Toute réclamation doit être adressée conformément à l’article « Communications entre les Parties ». Après épuisement des recours à l’amiable, le Client est en droit de porter sa réclamation à l’égard de G-hyksos Group devant les tribunaux.
5.2. Conformément aux dispositions du présent Contrat, en cas de conflit contentieux ou précontentieux, concernant un Service entre le Client et un tiers, il est expressément convenu entre G-hyksos Group et le Client que ce dernier demeurera seul responsable du règlement de ce litige.
6. Force majeure La force majeure
se définit comme un événement reconnu comme tel par la loi ou la jurisprudence, imprévisible et/ou inévitable et indépendante des Parties. La responsabilité de G-hyksos Group ne sera pas engagée si l’exécution du Contrat, ou de toutes obligations incombant à G-hyksos Group, est empêchée, limitée ou dérangée en cas de force majeure. G-hyksos Group, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la Partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La Partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à une indemnité de part et d’autre.
7. Force juridique et droit applicable
7.1. Le client s’engage à respecter les lois Française et internationales en vigueur.
7.2. De plus, G-hyksos Group s’efforcera de respecter les jugements des autorités des pays membres de l’OCDE.
7.3. Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, à son exécution, à son interprétation, à défaut d’une solution à l’amiable, est soumis au droit Français.
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